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1976071301 BE

1976071301 13 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071301 13 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972

Publication: 28 juillet 1977

Numéro: 1976071301

page: 9643

Dossier numéro: 1976-07-13/

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