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1976071210 12 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel relatif à la prime pour l'arrachage de pommiers et de poiriers de certaines variétés.
Texte législatif (5 Articles)
L'octroi de la prime instituée par les règlements (CEE) n° 794/76 et 1090/76 est demandé auprès de l'Ingénieur horticole de l'Etat de la province où se trouve le siège principal de l'exploitation du cultivateur de fruits.
Le cultivateur de fruits remplit et signe une demande dont le modèle est joint comme annexe I au présent arrêté. Les données de la demande sont contrôlées avant l'arrachage sur les lieux par l'Ingénieur horticole de l'Etat ou son délégué.
Immédiatement après la fin des travaux d'arrachage le demandeur avertit l'Ingénieur horticole de l'Etat qui constate sur les lieux l'arrachage et qui délivre une attestation dont le modèle est joint comme annexe II au présent arrêté.
La prime s'élève à 54 283 F par ha d'arbres arrachés dans le sens des règlements (CEE) n° 794/76 et 1090/76.
Le paiement de la prime est effectué par le Fonds agricole.
L'ingénieur horticole de l'Etat est chargé du contrôle du respect de l'engagement pendant la période de 5 ans à compter de l'arrachage.
Dans tous les cas de recouvrement de la prime, le montant de la somme indûment percue est augmenté d'un intérêt de 8 p.c. l'an à partir de la date de paiement.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. N1 . Annexe 1 : voir M.B. 06-08-1976, p. 9933.
Art. N2. Annexe 2 : voir M.B. 06-08-1976, p. 9935.
Préambule
Vu le règlement (CEE) n° 794/76 du Conseil du 6 avril 1976 définissant de nouvelles mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté;
Vu le règlement (CEE) n° 1090/76 de la Commission du 11 mai 1976 fixant le montant et les conditions d'octroi de la prime pour l'arrachage de pommiers et de poiriers de certaines variétés;
Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 déléguant au Ministre de l'Agriculture le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du Fonds agricole;
Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1955 organisant la comptabilité du Fonds agricole;
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