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1976071208 BE

1976071208 12 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071208 12 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

Publication: 6 octobre 1976

Numéro: 1976071208

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-12/

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