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1976071206 BE

1976071206 12 JUILLET 1976. - LOI portant modification de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976071206 12 JUILLET 1976. - LOI portant modification de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1976. - LOI portant modification de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 13 août 1976

Numéro: 1976071206

page: 10166

Dossier numéro: 1976-07-12/

Erratum : Publication du 5 octobre 1976

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