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1976071204 BE

1976071204 12 JUILLET 1976. - Loi insérant un article 36bis dans le Code rural

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1976. - Loi insérant un article 36bis dans le Code rural

Publication: 11 août 1976

Numéro: 1976071204

page: 10072

Dossier numéro: 1976-07-12/

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