BE
1976070913 9 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 23 juin 1960 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à modifier ses statuts.
Texte législatif (3 Articles)
Le chiffre de six milliards de francs prévu au second alinéa de l'article 4 de la loi du 23 juin 1960, autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à modifier ses statuts, et porté à dix milliards de francs par l'article 14 de la loi du 24 juillet 1970 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1970, est remplacé par le chiffre de " treize milliards de francs ".
1. Art. 10. A l'article 10, littéra c), la dernière phrase est remplacée par le texte ci-après
" Toutefois, le montant des emprunts et autres opérations de financement sur lesquels l'intervention est calculée ne peut excéder treize milliards de francs belges; "
Travaux parlementaires
Session 1975-1976. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 743-1. - Rapport, n° 743-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 février 1976. Adoption. Séance du 19 février 1976. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 792-1. Annales parlementaires. Discussion. Séance du 9 juin 1976. - Adoption. Séance du 10 juin 1976.
La Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) est autorisée à apporter à ses statuts la modification énoncée à l'annexe de la présente loi, dès l'entrée en vigueur de celle-ci.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1 . Modification que la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) est autorisée à apporter à ses statuts.