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1976070908 BE

1976070908 9 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

Publication: 31 août 1976

Numéro: 1976070908

page: 10794

Dossier numéro: 1976-07-09/39

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