Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976070904 BE

1976070904 9 JUILLET 1976. - LOI autorisant l'Etat à garantir des emprunts à contracter par les sociétés de transports intercommunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070904 9 JUILLET 1976. - LOI autorisant l'Etat à garantir des emprunts à contracter par les sociétés de transports intercommunaux Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1976. - LOI autorisant l'Etat à garantir des emprunts à contracter par les sociétés de transports intercommunaux

Publication: 6 août 1976

Numéro: 1976070904

page: 9921

Dossier numéro: 1976-07-09/36

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →