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1976070902 BE

1976070902 9 JUILLET 1976. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070902 9 JUILLET 1976. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1976. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire

Publication: 31 juillet 1976

Numéro: 1976070902

page: 9657

Dossier numéro: 1976-07-09/34

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