1976070822 8 JUILLET 1976. _ Arrêté ministériel dispensant les entreprises de courtage d'assurances de l'obligation de rédiger un rapport au sujet des conditions de sécurité et d'hygiène dans l'entreprise.

Les entreprises de courtage d'assurances sont dispensées de l'obligation de rédiger soit mensuellement, soit trimestriellement, soit annuellement un rapport au sujet des conditions de sécurité et d'hygiène dans l'entreprise.

Le bénéfice de cette dispense est subordonné à l'observation de la condition suivante :Le rapport annuel sur l'activité du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail comprend, outre les renseignements prévus à l'article 835ter du règlement général pour la protection du travail, les rubriques prévues à l'article 835-10° du même règlement.

Préambule

Vu le règlement général pour la protection du travail, notamment l'article 835-10°, dernier alinéa, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1975;

Vu la demande, datée du 16 septembre 1975, par laquelle l'union professionnelle "Fédération des producteurs d'assurances de Belgique", ayant son siège à Bruxelles, avenue Albert-Elisabeth 40, sollicite en faveur des entreprises de courtage d'assurances ayant à leur service plus de cinquante travailleurs, presque tous employés, la dispense de l'obligation de rédiger mensuellement un rapport au sujet des conditions de sécurité et d'hygiène dans l'entreprise;

Vu l'avis de l'Administration de la sécurité du travail;

Considérant qu'il résulte de l'enquête effectuée que ses entreprises n'ont que des activités de bureau et que la nombre d'accidents, ainsi que leurs taux de fréquence et de gravité sont très réduits; que pour ces entreprises l'établissement de ce rapport représente souvent une charge trop conséquente en rapport avec le résultat; qu'il convient donc d'accorder la dispense sollicitée moyennant l'observation de la condition imposée ci-après;

Considérant qu'il convient également d'accorder aux entreprises de courtage d'assurances occupant moins de cinquante travailleurs la dispense de l'obligation de rédiger trimestriellement ou annuellement un rapport au sujet des conditions de sécurité et d'hygiène dans l'entreprise, afin de mettre sur le même pied toutes les entreprises de la catégorie en question;

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