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1976070809 BE

1976070809 8 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070809 8 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments

Publication: 24 juillet 1976

Numéro: 1976070809

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-08/

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