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1976070808 8 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accés au crédit professionnel et artisanal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070808 8 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accés au crédit professionnel et artisanal Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accés au crédit professionnel et artisanal

Publication: 21 juillet 1976

Numéro: 1976070808

page: 9360

Dossier numéro: 1976-07-08/

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