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1976070712 BE

1976070712 7 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070712 7 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publication: 11 novembre 1976

Numéro: 1976070712

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-07/

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