1976070711
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1976070711 7 JUILLET 1976. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2.4 de la loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-03-1995).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976070711
Art. 1 1976070711 7 JUILLET 1976. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2.4 de la loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-03-1995).
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-02-01/46, art. 6, 002; En vigueur : 31-03-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-02-1995 publié le 31-03-1995