1976070710
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1976070710 7 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la durée du travail, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de taxis et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976070710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070710 7 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la durée du travail, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de taxis et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
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7 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la durée du travail, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de taxis et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 7 octobre 1976
Numéro: 1976070710
page: 88888
Dossier numéro: 1976-07-07/