Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976070708 BE

1976070708 7 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070708 7 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique

Publication: 28 août 1976

Numéro: 1976070708

page: 10769

Dossier numéro: 1976-07-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →