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1976070706 7 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

Publication: 3 août 1976

Numéro: 1976070706

page: 9780

Dossier numéro: 1976-07-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1950121605

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