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1976070705 BE

1976070705 7 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070705 7 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

Publication: 20 juillet 1976

Numéro: 1976070705

page: 9286

Dossier numéro: 1976-07-07/

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