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1976070704 BE

1976070704 7 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi a Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070704 7 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi a Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi a Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

Publication: 20 juillet 1976

Numéro: 1976070704

page: 9284

Dossier numéro: 1976-07-07/

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