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1976070616 BE

1976070616 6 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

Publication: 29 juillet 1976

Numéro: 1976070616

page: 9582

Dossier numéro: 1976-07-06/

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