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1976070615 BE

1976070615 6 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1973 fixant la composition du Comité permanent des dommages miniers, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070615 6 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1973 fixant la composition du Comité permanent des dommages miniers, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 1973 Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1973 fixant la composition du Comité permanent des dommages miniers, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 1973

Publication: 25 décembre 1976

Numéro: 1976070615

page: 16332

Dossier numéro: 1976-07-06/

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