1976070613
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1976070613 6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mis à jour au 22-05-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976070613
Art. 1 1976070613 6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mis à jour au 22-05-1999)
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Texte
(Abrogé) <L 1999-03-25/50, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2000>
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1975-1976. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 881/1, du 8 juin 1976. - Rapport n° 881/2, du 8 juin 1976, de M. Lindemans. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 juin 1976. Session ordinaire 1975-1976. Chambre des représentants; Documents parlementaires. - Projet de loi n° 928/1, du 18 juin 1976. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 24 juin 1976.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 25-03-1999 publié le 22-05-1999