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1976070609 BE

1976070609 6 JUILLET 1976. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1976. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Publication: 6 août 1976

Numéro: 1976070609

page: 9922

Dossier numéro: 1976-07-06/

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