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1976070606 BE

1976070606 6 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, des Annexes A et B, faits à Washington le 8 avril 1959, et des actes subséquents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070606 6 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, des Annexes A et B, faits à Washington le 8 avril 1959, et des actes subséquents Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, des Annexes A et B, faits à Washington le 8 avril 1959, et des actes subséquents

Publication: 31 juillet 1976

Numéro: 1976070606

page: 9666

Dossier numéro: 1976-07-06/

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