1976070605
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1976070605 6 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL determinant les conditions et les modalités selon lesquelles les subventions sont accordées aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduit en exécution de l'article 5, # 1er, de la loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accés au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976070605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070605 6 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL determinant les conditions et les modalités selon lesquelles les subventions sont accordées aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduit en exécution de l'article 5, # 1er, de la loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accés au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires
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6 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL determinant les conditions et les modalités selon lesquelles les subventions sont accordées aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduit en exécution de l'article 5, # 1er, de la loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accés au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires
Publication: 21 juillet 1976
Numéro: 1976070605
page: 9358
Dossier numéro: 1976-07-06/