1976070603 6 JUILLET 1976. - Arrêté royal précisant la qualité de petit commercant en application de l'article 2 de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires.

Le chiffre d'affaires des commercants, visé à l'article 2 de la loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires, ne peut excéder un montant de 25 millions, durant l'année civile qui précède le commencement, sur la voie publique, des travaux d'utilité publique, entravant l'accès aux locaux qu'ils affectent à leurs activités commerciales.

Cet arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'article 1er.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires, notamment l'article 2;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Classes moyennes,

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