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1976070517 BE

1976070517 5 JUILLET 1976. - Arrêté royal statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible (grisou) sans limitation de profondeur à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070517 5 JUILLET 1976. - Arrêté royal statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible (grisou) sans limitation de profondeur à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1976. - Arrêté royal statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible (grisou) sans limitation de profondeur à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

Publication: 5 novembre 1976

Numéro: 1976070517

page: 88888

Dossier numéro: 1976-07-05/

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