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1976070509 BE

1976070509 5 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité mensuelle prévue par l'article 379 du Code judiciaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070509

Texte

(Abrogé) <AM 2001-09-21/30, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 21-09-2001 publié le 28-09-2001

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-05-1998 publié le 05-06-1998

Article modifié : 4

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