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1976070502 BE

1976070502 5 JUILLET 1976. - LOI apportant des modifications à la législation électorale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070502 5 JUILLET 1976. - LOI apportant des modifications à la législation électorale Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1976. - LOI apportant des modifications à la législation électorale

Publication: 29 juillet 1976

Numéro: 1976070502

page: 9545

Dossier numéro: 1976-07-05/

Erratum : Publication du 1 septembre 1976

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