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1976070204 BE

1976070204 2 JUILLET 1976. - Loi portant réduction du nombre d'années de services au fond des mines et des carrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1976. - Loi portant réduction du nombre d'années de services au fond des mines et des carrières

Publication: 15 juillet 1976

Numéro: 1976070204

page: 9165

Dossier numéro: 1976-07-02/

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