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1976070202 BE

1976070202 2 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant pour certaines catégories de contribuables le taux de référence visé à l'article 89 de Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant pour certaines catégories de contribuables le taux de référence visé à l'article 89 de Code des impôts sur les revenus

Publication: 3 juillet 1976

Numéro: 1976070202

page: 8834

Dossier numéro: 1976-07-02/

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