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1976070201 BE

1976070201 2 JUILLET 1976. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de majoration d'impôts en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1976. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de majoration d'impôts en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé

Publication: 3 juillet 1976

Numéro: 1976070201

page: 8834

Dossier numéro: 1976-07-02/

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