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1976070113 BE

1976070113 1 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070113 1 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Publication: 23 novembre 1976

Numéro: 1976070113

page: 14846

Dossier numéro: 1976-07-01/

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