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1976070102 BE

1976070102 1 JUILLET 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976070102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976070102 1 JUILLET 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 24 juillet 1976

Numéro: 1976070102

page: 9402

Dossier numéro: 1976-07-01/

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