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1976063022 BE

1976063022 30 JUIN 1976. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976063022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1976. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

Publication: 8 juillet 1976

Numéro: 1976063022

page: 88888

Dossier numéro: 1976-06-30/

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