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1976063015 BE

1976063015 30 JUIN 1976. - Loi modifiant la loi du 19 novembre 1974 autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de développements des universités libres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976063015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976063015 30 JUIN 1976. - Loi modifiant la loi du 19 novembre 1974 autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de développements des universités libres Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1976. - Loi modifiant la loi du 19 novembre 1974 autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de développements des universités libres

Publication: 5 août 1976

Numéro: 1976063015

page: 9875

Dossier numéro: 1976-06-30/30

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