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1976063014 BE

1976063014 30 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1975 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976063014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976063014 30 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1975 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1976 Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1975 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1976

Publication: 3 août 1976

Numéro: 1976063014

page: 88888

Dossier numéro: 1976-06-30/

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