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1976063012 BE

1976063012 30 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976063012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976063012 30 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 29 juillet 1976

Numéro: 1976063012

page: 9581

Dossier numéro: 1976-06-30/

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