1976063010
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1976063010 30 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976063010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976063010 30 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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30 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Publication: 28 juillet 1976
Numéro: 1976063010
page: 9533
Dossier numéro: 1976-06-30/