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1976063007 BE

1976063007 30 JUIN 1976. - LOI modifiant le tableau III, intitulé "Tribunaux de premiere instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976063007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976063007 30 JUIN 1976. - LOI modifiant le tableau III, intitulé "Tribunaux de premiere instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1976. - LOI modifiant le tableau III, intitulé "Tribunaux de premiere instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Publication: 24 juillet 1976

Numéro: 1976063007

page: 9401

Dossier numéro: 1976-06-30/

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