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1976063004 BE

1976063004 30 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la securite sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journees d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976063004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976063004 30 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la securite sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journees d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la securite sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journees d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 8 juillet 1976

Numéro: 1976063004

page: 8947

Dossier numéro: 1976-06-30/

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