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1976063001 BE

1976063001 30 JUIN 1976. - LOI modifiant les articles 79 et 357 du Code judiciaire, en ce qui concerne la désignation des juges au tribunal de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976063001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976063001 30 JUIN 1976. - LOI modifiant les articles 79 et 357 du Code judiciaire, en ce qui concerne la désignation des juges au tribunal de la jeunesse Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1976. - LOI modifiant les articles 79 et 357 du Code judiciaire, en ce qui concerne la désignation des juges au tribunal de la jeunesse

Publication: 3 juillet 1976

Numéro: 1976063001

page: 8833

Dossier numéro: 1976-06-30/

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