1976062903
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1976062903 29 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises dans les échanges avec les pays non-membres de la Communauté économique européenne, lorsque, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des institutions compétentes des Communautés européennes, et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 avril 1972
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976062903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976062903 29 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises dans les échanges avec les pays non-membres de la Communauté économique européenne, lorsque, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des institutions compétentes des Communautés européennes, et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 avril 1972
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29 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises dans les échanges avec les pays non-membres de la Communauté économique européenne, lorsque, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des institutions compétentes des Communautés européennes, et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 avril 1972
Publication: 30 juin 1976
Numéro: 1976062903
page: 8743
Dossier numéro: 1976-06-29/32