1976062902
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1976062902 29 JUIN 1976. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976062902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976062902 29 JUIN 1976. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
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29 JUIN 1976. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Publication: 30 juillet 1976
Numéro: 1976062902
page: 9609
Dossier numéro: 1976-06-29/30