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1976062805 BE

1976062805 28 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976062805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

Publication: 16 octobre 1976

Numéro: 1976062805

page: 13383

Dossier numéro: 1976-06-28/

Erratum : Publication du 30 avril 1977, ERRATUM

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