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1976062802 BE

1976062802 28 JUIN 1976. - Décret du conseil culturel de la communauté française modifiant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1976. - Décret du conseil culturel de la communauté française modifiant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites

Publication: 10 septembre 1976

Numéro: 1976062802

page: 11281

Dossier numéro: 1976-06-28/30

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