1976062551
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1976062551 25 JUIN 1976. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976062551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976062551 25 JUIN 1976. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique
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25 JUIN 1976. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique
Publication: 3 juillet 1976
Numéro: 1976062551
page: 8855
Dossier numéro: 1976-06-25/02