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1976062512 BE

1976062512 25 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976062512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976062512 25 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés, en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Publication: 7 octobre 1976

Numéro: 1976062512

page: 88888

Dossier numéro: 1976-06-25/

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