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1976062503 BE

1976062503 25 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976062503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

Publication: 3 août 1976

Numéro: 1976062503

page: 9778

Dossier numéro: 1976-06-25/

Erratum : Publication du 26 août 1976, ERRATUM

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