1976062301 23 JUIN 1976. - Loi instaurant un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes.

Texte

Article 1. Article unique. Les personnes qui, dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, ont droit aux prestations prévues par

- la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité,

- la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés,

- la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées,

- la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence,

peuvent bénéficier d'un pécule de vacances.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le champ d'application de la présente loi à d'autres catégories de bénéficiaires de prestations sociales qu'Il désigne. Il détermine en outre le montant, les conditions d'octroi, la périodicité du paiement et la date d'entrée en vigueur.

Travaux parlementaires

Session 1975-1976. Sénat. Documents parlementaires (1974-1975). - Proposition de loi n° 455-1. - Rapport, n° 455-2. - Amendements, n° 455-3 et 4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 mai 1976. - Adoption. Séance du 13 mai 1976. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 882-1. Annales parlementaires. - Adoption. Séance du 17 juin 1976. |